Les mêmes droits pour toutes et tous?
L’admission provisoire par rapport au statut de protection S
Allemand, Français 
Bases juridiques dans la procédure d'asile
Langue
Français, Allemand
Toute personne a le droit de demander l'asile dans un autre pays. En Suisse, la demande d'asile peut être déposée oralement ou par écrit et les requérants doivent se soumettre à une procédure d'asile. Les autorités suisses examinent chaque demande d'asile d'un point de vue juridique. Les bases et les accords en matière d'asile relèvent du droit national, européen et international.
Les informations quant à ces bases et accords se trouvent sur le site:
- Convention de Genève relative au statut des réfugiés
- Convention européenne des droits de l’homme
- Constitution fédérale
- Loi suisse sur l’asile (LAsi)
- Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI)
- Le droit d’asile européen et l’accord d’association Schengen/Dublin
- Convention des Nations unies contre la torture
- Convention relative aux droits de l'enfant
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Liens
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