Droit d'asile
Comment fonctionne le système d’asile en Suisse ? Quels sont les droits associés aux différents permis ? Où trouver un conseil juridique en matière d’asile ? Cette section répertorie les informations utiles.
Système d’asile en Suisse
Le système d'asile en Suisse repose sur la loi suisse sur l'asile ainsi que sur des accords internationaux tels que la Convention de Genève relative aux réfugiés.
Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) est responsable de la procédure d'asile. Depuis la révision de la loi sur l'asile en 2019, la plupart des procédures sont terminées dans un délai de 140 jours. La Suisse adopte une politique de procédures accélérées pour s'assurer que les personnes ayant besoin de protection l'obtiennent rapidement, tandis que celles qui n'ont pas droit à une protection quittent rapidement le pays.
Matériel d'information
Bases juridiques dans la procédure d'asile
Toute personne a le droit de demander l'asile dans un autre pays. En Suisse, la demande d'asile peut être déposée oralement ou par écrit et les requérants doivent se soumettre à une procédure d'asile. Les autorités suisses examinent chaque demande d'asile …
Asile / Protection contre la persécution
Explications sur le système d'asile suisse
Permis & droits
Il existe cinq permis différents dans le domaine de l'asile. Les droits associés à chaque statut varient en fonction du type de permis.
- Permis N, demandeur/demandeuse d'asile
- Permis S, personne avec un statut de protection
- Permis B, réfugié avec asile
- Permis F, réfugiés admis à titre provisoire
- Permis F, personnes admises à titre provisoire
Matériel d'information
Tes droits - Pour requérant*es d’asile
La brochure s’adresse aux personnes requérantes d’asile, aux personnes avec admission provisoire, aux réfugié*es et aux personnes sans statut de séjour. Elle vise à t’informer de tes droits lors de rencontres avec la police, dans le cadre de la procédure d…
Brochure d’information du SEM destinée aux réfugiés et aux personnes admises à titre provisoire
Les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire reçoivent désormais, conjointement avec la décision d’asile, une brochure d’information sur les droits et devoirs durant leur séjour en Suisse (en français, allemand ou italien). Celle-ci re…
Le regroupement familial et les limitations au droit à la vie familiale
Dans leur premier rapport commun, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand), l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse), ainsi que l’Observatoire du droit d’asile et des étrangers de Suisse orientale (…
Regroupement familial
Le regroupement familial (pour les parents directs ou le conjoint, la conjointe) dépend de la nationalité et du statut de séjour de la personne résidant en Suisse. Des conditions doivent être remplies. La demande doit être soumise dans un délai précis, de 5 ans pour les conjoint-e-s et enfants de moins de 12 ans et d'une année pour les enfants entre 12 et 18 ans.
Matériel d'information
Le regroupement familial et les limitations au droit à la vie familiale
Dans leur premier rapport commun, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand), l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse), ainsi que l’Observatoire du droit d’asile et des étrangers de Suisse orientale (…
Familiennachzug: ein wichtiger Faktor für Gesundheit und Integration
Fallstudie der Fachstelle Familiennachzug SRK
Regroupement familial
Le regroupement en Suisse de membres de la famille vivant à l’étranger est réglé différemment, en fonction du statut et de la situation des personnes. Les principales bases juridiques applicables sont la loi sur l’asile (LAsi) et ses ordonnances, la loi fé…
Unterstützung für Personen aus dem Asylbereich beim Familiennachzug in die Schweiz
Das Schweizerische Rote Kreuz setzt sich im Sinne des Rotkreuz-Grundsatzes der Menschlichkeit seit Jahren für das Recht auf Achtung des Familienlebens besonders von Asylsuchenden und Flüchtlingen ein. Der Beratungsdienst Humanitäre Visa, der Suchdienst, de…
Cas de rigueur
Un cas de rigueur dans le domaine de l'asile en Suisse permet aux demandeurs d'asile déboutés d'obtenir un permis de séjour dans des cas exceptionnels, lorsque le retour dans leur pays d'origine serait déraisonnable. Les critères principaux sont la durée de séjour prolongée en Suisse, la bonne intégration, les problèmes de santé, le bien-être des enfants et les dangers potentiels dans le pays d'origine. La décision est prise par les autorités cantonales en coordination avec le Secrétariat d'État aux migrations (SEM).
Liens pertinents
Systèmes d'asile et de protection en Europe
Aperçu des différentes pratiques législatives dans le domaine de l'asile.
Matériel d'information
AIDA - Asylum Information Database
Cartographie des procédures d'asile, des conditions d'accueil, de la détention et des contenus de protection en Europe.
ECRE - European Council on Refugees and Exiles
Le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE) est une alliance paneuropéenne de 122 ONG dans 40 pays, protégeant et promouvant les droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées.
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