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Droits de l’enfant et l’application des lois suisses sur les migrants

Titelbild Kinderrechte und die Anwendung der Migrationsgesetzgebung in der Schweiz französisch

L'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers ( ODAE suisse ) constate que les instances chargées de l'application des Lois sur l'Asile et sur les Etrangers ne prennent pas toujours en compte la Convention des droits de l'enfant. Son rapport publié le 1er septembre 2009 se fonde sur des cas qui ont été soigneusement documentés par les observatoires régionaux. La Convention des droits de l'enfant des Nations Unies ( CDE ), que la Suisse a ratifiée, stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». La protection des relations des enfants avec leurs deux parents ainsi que le droit à la vie de famille en sont un aspect central. Ainsi l'enfant ne doit pas être séparé de ses parents contre la volonté de ces derniers, sauf si cette séparation est dans son intérêt supérieur. De même, les Etats parties doivent respecter le droit des enfants de connaître leurs parents et d'être élevés par eux.

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